Décret n°2009-176 du 17 Mai 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-158 du 4 Novembre 2008 fixant les taxes et redevances minières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie et complète les dispositions de l’article 3 du décret n° 2008-158 du 4 novembre 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-002 du 14 janvier 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°96-067 en date du 9 octobre 1996 modifiant certaines dispositions du décret n°80-121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1193 du 15 juin 2009, P. 855.
Source language
French
Legislation Amendment
No