Décret n° 2012-157 du 21 juin 2012 portant interdiction de la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples.

Le présent décret l’interdit l’importation, la fabrication, la commercialisation et l’utilisation des sacs plastiques (les emballages souples, généralement en polyéthylène de basse densité (PEBD), de diverses formes et de diverses poignées, utilisés dans le commerce pour le transport de divers produits) et sachets plastiques (les emballages souples, généralement en polyéthylène de basse densité (PEBD), avec ou sans système de fermeture, utilisés dans le commerce pour contenir les produits vendus en détails) servant d’emballage et de transport de produits, conformément aux des dispositions des articles 3, 6, 8, 9, 26 et 30, de la loi cadre sur l’environnement n°2000-045 du 26 Juillet 2000.
Les importateurs, fabricants, distributeurs et utilisateurs qui détiennent des sacs et sachets en plastique souple en stocks ou en cours d’importation, fabrication ou distribution disposent d’un délai de six (6) mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, pour écouler leurs produits. Au-delà de cette date, les services compétents en charge du contrôle procéderont à l’inspection et à la saisie de tout produit tombant sous le coup des dispositions du présent décret. Les coûts inhérents à la collecte et à la gestion rationnelle et écologiquement saine des quantités ainsi saisies seront supportés par le contrevenan.