Décret n°2012-072 du 12 Mars 2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

Le présent décret réglemente l’activité des établissements de traitement et/ou de transformation de sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, en application des dispositions de l’article 41 de la loi 2000/25 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance 2007/022 du 9 avril 2007 portant code des pêches. La collecte, le transport, la manipulation, le traitement, la transformation et l’entreposage des sous-produits de pêche et des produits dérivés non destinés à la consommation humaine doivent être effectués dans les établissements autorisés et agréés par le Ministre chargé des Pêches.
Les règles relatives à l’aménagement (implantation, construction), l’équipement et le fonctionnement des établissements dans lesquels sont traités et/ou transformés les sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine doivent respecter les normes en matière d’hygiène, de qualité, de salubrité et d’environnement qui seront précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Pêches, de l’Elevage, de Commerce, de l’Industrie et de l’Environnement. Sans préjudice aux normes générales prévues ci-dessus, l’autorité compétente définira les modalités du contrôle spécifique requise pour les marchés des Etats importateurs dessous produits de pêche et produits dérivés originaires de la Mauritanie.
Les infractions au présent décret et règlements pris pour son application seront punis conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi 2000/25 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance 2007/022 du 9 avril 2007 portant code des pêches.