Décret n°2019-073 du 23 Avril 2019 portant modification de certaines dispositions du décret n°2017-027 du 06 mars 2017 relatif à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation.

Cet arrêté modifie les dispositions des articles 3,7 et 9 du décret 2017-027 du 06 mars 2017 relatif à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l'exportation. En détail, l'article 3 concerne le rôle et les tâches dont la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons- société d'économie mixte - est chargée. L'article 7 établit les critères pour la fixation du prix qui représente la rémunération du producteur pour les produits énumérés à l’article 3 (1°)(produits congelés, farine et huiles de poisson à l'exception des petits pélagiques). L'article 9 s'occupe des prix de référence à l'exportation pour les produits de la pêche énumérés à l'article 3, qui sont fixés par la commission prévue à l’article 8. Suivent des dispositions finales.