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Décret n°2025-133 du 19 aout 2025 portant Promotion et Commercialisation des Produits halieutiques et leurs Dérivés, destinés à l'exportation.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce Décret a pour objectif principal d’établir le cadre juridique régissant la promotion, la commercialisation et l’exportation des produits de la pêche mauritaniens. Il définit les catégories de produits concernés (produits congelés, produits frais ou vivants, farines et huiles de poisson, petits pélagiques) et confie à la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SMCP-sem) un rôle central dans la valorisation, la labellisation, la commercialisation et le développement des marchés d’exportation. Le texte vise à améliorer la compétitivité internationale des produits halieutiques mauritaniens, à promouvoir leur image sur les marchés étrangers et à renforcer les mécanismes de suivi des prix, des stocks et des débouchés commerciaux. Le décret cherche également à assurer la transparence et la régulation des opérations d’exportation en confiant à la SMCP-sem des missions de contrôle, d’inspection, de suivi des exportations et de supervision de la fixation des prix planchers à l’exportation. Il institue une commission chargée de déterminer ces prix afin de protéger les intérêts des producteurs tout en garantissant une commercialisation conforme aux conditions du marché. Le texte prévoit en outre des mécanismes de prélèvement des taxes et redevances applicables, des mesures d’appui au secteur de la pêche artisanale ainsi que des actions destinées à faciliter l’accès au financement et à la certification de qualité des produits. Par ces dispositions, il vise à renforcer la gouvernance du secteur halieutique, à accroître les recettes d’exportation et à promouvoir une valorisation durable des ressources halieutiques nationales.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie, 15 décembre 2025.
Source language

French

Legislation Amendment
No