Décret n° 2017-027 du 06 mars 2017 relatif à la Commercialisation des Produits de la Pêche destinés à l’exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les règles relatives à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation, pêchés dans le cadre du régime national pour l’exploitation des ressources halieutiques, en application des dispositions des articles 33 et 58 de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches maritimes. Les infractions aux dispositions du présent décret seront punies conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches maritimes.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge toutes disposition antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 2006/91 du 22 août 2006 relatif à la commercialisation et à l’exportation des produits halieutiques soumis à l’obligation de débarquement.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No