Loi nº 99-13 portant code minier.

A l'intérieur du territoire de la République Islamique de Mauritanie y compris le plateau continental et la zone économique exclusive, sont soumis aux dispositions du présent code et de ses textes d'application, la prospection, la recherche, l'exploitation, la possession, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales, à l'exception des ressources en eau et des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que la circulation, la concentration l’enchérissement, le traitement des rejets et la commercialisation des substances ainsi extraites. Le code est formé par 111 articles répartis en 12 titres, à savoir: Principes généraux (I); Régime de la recherche minière (II); Régime de l'exploitation minière(III); Petite exploitation minière (IV); Relation du titulaire d'un titre minier avec l'Etat (V); Relations du titulaire d'un titre minier avec le propriétaire du sol (VI); Carrières (VII); Déclarations de fouilles et de levées géophysiques et géochimiques (VIII); Taxes, redevances et droits divers (IX); Infractions et pénalités (X); Différends et arbitrage (XI); Dispositions transitoires et finales (XII).
Les gîtes soumis au régime des mines constituent une propriété distincte de la propriété du sol. Ils appartiennent à l’Etat qui peut en concéder la prospection, la recherche ou l’exploitation à toute personne qui en fait la demande et ce, conformément aux dispositions du code minier. Les gîtes soumis au régime des carrières suivent les conditions de la propriété du sol. Toute personne physique ou morale peut les prospecter, les rechercher et les exploiter pourvu qu’elle soit propriétaire du sol où ils se trouvent ou bien qu’elle en ait reçu l’autorisation du propriétaire.
Le permis de recherche confère, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche des substances appartenant au groupe pour lequel il est délivré. L’attribution d’un permis de recherche pour un groupe de substances donné n’interdit pas, pendant la période de validité de celui-ci, l’attribution d’un autres permis de recherche se superposant en partie ou totalement au premier, dès lors que ce nouveau permis porte sur un autre groupe de substances. La superficie d’un permis de recherche ne peut être supérieur à mille cinq cents kilomètres carrés (1 500km2). Le titulaire d’un permis de recherche doit transmettre au Ministère chargé des Mines un rapport annuel d’activités
Les mines ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un permis d’exploitation ou d’un permis de petite exploitation minière. Le permis d’exploitation ne peut être attribué qu’à une personne morale et ne peut couvrir que la zone intérieure du permis de recherche et les substances appartenant au groupe pour lequel il a été attribué.