Loi nº 95-009 portant Code de la marine marchande.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte Code de la marine marchande. Elle est formée par 511 articles répartis en 11 livres, à savoir: Navigation maritime (I); Statut du navire (II); Sécurité des navires (III); Evénements de mer (IV); Epaves maritimes (V); Navires abandonnés (VI); Domaine public maritime (VII); Pilotage de navires et remorquage (VIII); Gens de mer (IX); Exploitation commerciale des navires (X); Compétences juridictionnelles, procédures administratives (XI).
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Date of text
Notes
Cette loi abroge la loi nº 78/43 portant Code de la marine marchande et des pêches maritimes; le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public maritime et des servitudes d'utilité publique en Afrique occidentale française et son arrêté d'application nº 28/95; la délibération nº 34 du 16 avril 1954 fixant les redevances pour occupation temporaire et révocable du domaine public.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 848, 15 février 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No