Décision A/DEC.5/10/98 du 31 octobre 1998 relative à la règlementation de la transhumance entre les Etats membres de la CEDEAO.

La décision vise à harmoniser et faciliter les déplacements saisonniers de bétail (bovins, ovins, caprins, camelins, asins) entre les États membres de la CEDEAO afin de soutenir le développement de l’élevage et la sécurité alimentaire, tout en assurant la gestion sanitaire et administrative des troupeaux. Chaque déplacement transfrontalier est soumis à la détention d’un Certificat International de Transhumance CEDEAO, spécifiant la composition du troupeau, les vaccinations, l’itinéraire, et la destination finale. Les troupeaux doivent suivre des pistes désignées, franchir les frontières de jour, et se conformer à une quarantaine obligatoire en l’absence des documents requis. La garde du bétail par des adultes identifiés est également rendue obligatoire pour garantir la sécurité et la traçabilité des déplacements.
En ce qui concerne l’accueil, les États d’accueil définissent les périodes et zones de passage, évaluent leur capacité d’accueil et protègent les droits fondamentaux des éleveurs transhumants, sous réserve du respect des lois locales. Les conflits éventuels entre éleveurs et agriculteurs doivent d’abord être traités par des commissions de conciliation mixtes (éleveurs, agriculteurs, autorités), à défaut de quoi la justice locale intervient. La décision vise ainsi à prévenir les tensions, protéger les ressources naturelles et garantir les droits des parties prenantes, tout en instaurant une réglementation commune pour une transhumance ordonnée et sécurisée dans l’espace CEDEAO.
Les conflits entre éleveurs transhumants et agriculteurs sont soumis au préalable à l’appréciation d’une commission de conciliation sur la base des informations réunies par celle-ci.