Protocole d'accord du 26 janvier 2003 portant création d'un cadre de concertation entre le Burkina Faso et la République du Niger sur la transhumance transfrontalière.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent Accord crée un cadre de concertation sur la transhumance transfrontalière entre le Burkina Faso et la République du Niger.
Ce cadre de concertation sur la transhumance transfrontalière a pour objets de: gérer la transhumance entre les deux Etats; veiller à la bonne application de la décision A/DEC.5/10/98 du 31 octobre 1998 relative à la réglementation de la transhumance entre les Etats membres de la CEDEAO; promouvoir les concertations et les échanges entre les deux Etats en matière de transhumance et de gestion des ressources naturelles; proposer toutes mesures de nature à favoriser et à soutenir la définition et la mise en œuvre de la politique régionale en matière de transhumance inter-Etats.
Le cadre de concertation comprend deux organes: la réunion des ministres en charge de l'élevage; et le Comité Technique Paritaire.
Ce cadre de concertation sur la transhumance transfrontalière a pour objets de: gérer la transhumance entre les deux Etats; veiller à la bonne application de la décision A/DEC.5/10/98 du 31 octobre 1998 relative à la réglementation de la transhumance entre les Etats membres de la CEDEAO; promouvoir les concertations et les échanges entre les deux Etats en matière de transhumance et de gestion des ressources naturelles; proposer toutes mesures de nature à favoriser et à soutenir la définition et la mise en œuvre de la politique régionale en matière de transhumance inter-Etats.
Le cadre de concertation comprend deux organes: la réunion des ministres en charge de l'élevage; et le Comité Technique Paritaire.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No