Délibération n° 128 du 22 août 1959 fixant les conditions d'application du régime des substances minérales en Nouvelle-Calédonie.

La présente délibération fixe les conditions d'application du régime des substances minérales en Nouvelle-Calédonie, déterminé par le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954. Les minerais latéritiques de nickel, de cobalt, de fer et de chrome détritique sont réputés former une association naturelle à laquelle les dispositions du décret minier et celles de la présente délibération et de ses textes d'application s'appliquent dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets qu'à une seule substance concessible, sans qu'il soit fait de distinction entre les quatre minerais constituant ladite association.
Les dispositions de la présente délibération réglementent notamment: les autorisations personnelles minières, les permis de recherche et d'exploitation, les concessions minières, les zones fermées, réservées et ouvertes, relations des permissionnaires et concessionnaires avec les propriétaires du sol et entre eux et la surveillance administrative.