Arrêté conjoint n° 214/MAG/EL/MF du 11 novembre 2016 portant règles régissant l'obtention d'agrément pour la commercialisation des semences des espèces végétales et plants.

Le présent arrêté détermine, en application des dispositions de l’article 71 du règlement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO, les conditions d'obtention de l'agrément pour la commercialisation des semences végétales et plants, la procédure à suivre ainsi que la période de validité de cet agrément.