Arrête conjoint n° 423 MAG/EL-MF fixant les modalités de paiement des redevances en matières de contrôle de qualité des engrais et d'affectation des droits perçus.

Le présent arrêté est pris en application de l'alinéa 3 de article 25 du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO et de article 17 du décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d'application du Règlement C/REG.13/12/12.
L'arrêté prévoit que la délivrance et le renouvellement des agréments d'importation, d'exportation et de la vente en gros, ainsi que les autorisations pour la vente en détail, inspection et analyse des échantillons d'engrais donnent lieu au payement des frais et droits fixes.
Il détermine ces frais et droits fixes d'inspection d'analyses et autres recettes, ainsi que les modalités de paiement et d'affectation des droits perçus en matière de contrôle des engrais.