Décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalité d’application du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO.

Le présent décret s’applique à l’ensemble des activités relatives aux engrais, en particulier l’octroi de l’agrément et de l’autorisation, le contrôle de la qualité du produit, la fabrication, le stockage, l’importation, l’exportation, la distribution et la mise sur le marché des engrais sur le territoire national. Ce texte détaille également les modalités d’exercice de la profession de fabricant, de commerçant et de distributeur d’engrais.