Arrêté du 29 oct. 2019 fixant les conditions de vente des engrais.

Cet arrêté, qui est pris en application de l'article 11 du Règlement C/REG. 13/12/12 du 02 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO et de l'article 14 du décret n. 2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d'application du Règlement C/REG.13/12/12, fixe les conditions de vente des engrais.
L'arrêté prévoit que toute personne physique où morale désirant vendre en gros où en détail les engrais sur le territoire de la République du Congo doit disposer d'un agrément délivré par le Ministre en charge de l'Agriculture. Le texte décrit en suite les pièces nécessaires pour présenter le dossier de demande d'autorisation ainsi que procédure pour l'obtention de l'agrément.
L'arrêté s'occupe encore de la procédure de renouvellement de l'agrément, de sa suspension et de son retrait.