Arrêté n° 0015 MEL/SG/DGSV/DSD/AOA du 18 avril 2014 portant modalités de recouvrement des frais d'inspection vétérinaire.

Le présent arrêté fixe les modalités de recouvrement des frais d'inspection vétérinaire (l’inspection des denrées animales et aliments d'origine animale; l’établissement des certificats zoo sanitaires et de salubrité; l’établissement des autorisations d'importation et autres imprimes concernant les animaux et produits animaux à l’importation et à l’exportation), en application des dispositions des articles 44, 46 et 88 de la loi n° 2004-048 du 30 juin 2004 portant loi cadre relative l’élevage, et de l’article 174 du décret n° 2011- 616 PRN/MEL du 25 novembre 2011 règlementant l'inspection d'hygiène des denrées animales et des denrées alimentaires d'origine animale.