Loi nº 2004-48 portant loi cadre relative à l'élevage.

La loi cadre relative à l'élevage rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leur environnement, à leurs produits et à la santé publique vétérinaire. Elle comprend 107 articles répartis en 11 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Protection des animaux : animaux domestiques et faune sauvage (Titre II); Gardes des animaux : propriété des animaux et responsabilité du propriétaire (Titre III); Circulation des animaux: placement à pied et transport en véhicule (Titre IV); Production animales: ressources génétiques des animaux d'élevage, alimentation des animaux, préparation et du conditionnement des produits animaux (Titre V); Commerce des animaux et des produits d'origine animale : vente, échange et don d’animaux , des professionnels, l'importation et du transit, de l’exportation (Titre VI); Exercice de la profession vétérinaire (VII); Police sanitaire des animaux domestiques : la déclaration de maladie, maladies à déclaration obligatoire (Titre VIII); Hygiène des denrées animales et des denrées alimentaires d'origine animale: l'inspection d'hygiène ou contrôle de salubrité pour l’abattage des animaux de boucherie et pour l’inspection hygiène dans les circuits de distribution, personnel d'inspection et des lieux de contrôle, et les taxes (Titre IX); Réglementation pharmaceutique vétérinaire (X) et Pénalités : crimes et peines applicables, des délits et peines applicables, contraventions et peines applicables (Titre XI).