Arrêté n° 0039/MESU/DD/SG/DGE/F/DPN/E du 28 jan 2021. Portant Tarification des Redevances perçues à l'occasion de la Délivrance du Permis d'exploitation, de Commercialisation et de Transport du Bois.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte sur la tarification des redevances perçues a l'occasion de la délivrance du Permis d’Exploitation, de Commercialisation et de Transport du bois.
Il est organisé en 3 Sections, dont la première s'occupe de l'Organisation Commerciale et de la Carte Professionnelle. La Section 2 traite des Coupons de Transport de bois.
La Section 3 réglemente la définition et le suivi des quotas d'exploitation. A ce propos il est institué, au niveau de chaque Région, une commission chargée de la définition et du suivi de telles quotas.
La Section 4 fixe a considérer a l'occasion de chaque voyage par catégorie de moyen de transport et la taxe a percevoir en conséquence.
Le présente arrêté abroge l'arrêté n. 0081/MESU/DD/SG/DGEF/DPNE du 23 mai 2019 portant tarification des redevances perçues a l'occasion de la délivrance du Permis d’Exploitation, de Commercialisation et du Transport du Bois.
Il est organisé en 3 Sections, dont la première s'occupe de l'Organisation Commerciale et de la Carte Professionnelle. La Section 2 traite des Coupons de Transport de bois.
La Section 3 réglemente la définition et le suivi des quotas d'exploitation. A ce propos il est institué, au niveau de chaque Région, une commission chargée de la définition et du suivi de telles quotas.
La Section 4 fixe a considérer a l'occasion de chaque voyage par catégorie de moyen de transport et la taxe a percevoir en conséquence.
Le présente arrêté abroge l'arrêté n. 0081/MESU/DD/SG/DGEF/DPNE du 23 mai 2019 portant tarification des redevances perçues a l'occasion de la délivrance du Permis d’Exploitation, de Commercialisation et du Transport du Bois.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No