Arrêté n° 098/MDA/CNCR/SP du 25 Novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus.

Le présent arrêté porte organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus, en application des articles 120 et 121 de l'Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 portant Principes d’Orientation du Code Rural et de l'article 22 du Décret n° 97-008 PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des Principes d'Orientation du Code Rural.