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Décret nº 97-008/PRN/MAG/EL portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code rural.

Country
Niger
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte organisation, attributions, composition et fonctionnement des diverses institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code rural, à savoir: le Comité national du Code rural; le Comité consultatif, les Sécrétariats permanents au niveau national, départemental, d'arrondissements et de communes; les commissions foncières.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ner17036.pdf
Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées, notamment le décret nº 89-002/PM portant création d'un Comité national du Code rural.
Repealed
No
Serial Imprint
Publication separée du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, 7 p.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance nº 93-015 fixant les principes d'orientation du Code rural.
Implemented by
Arrêté nº 13/MDA/CNCR/SP portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des secrétariats permanents régionaux du Code rural.
Arrêté n° 098/MDA/CNCR/SP du 25 Novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus.