Arrêté n° 197/MAG/DGA du 28 septembre 2015 modifiant et complétant l’Arrêté n° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité National des Semences Végétales et plants (CNS).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie et complète les dispositions de l'article 7 du chapitre II « organisation et fonctionnement », de l'Arrêté n° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Semences Végétales et Plants est supprimé et les articles n° 4, 6, et 10, sont reformulés.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No