Arrêté n° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité National des Semences Végétales plants (CNS).

Le présent arrêté crée et fixe les règles d’attribution, d’organisation et de fonctionnement du Comité National des Semences Végétales plants (CNS), conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°2014-67 du 05 novembre 2014 complétant le règlement n° C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO. Le rôle principal du CNS est d’initier et de proposer au ministère en charge de l’Agriculture toutes les mesures à prendre en vue de favoriser et d’orienter le développement harmonieux du sous-secteur semencier. Le CNS est un organe consultatif qui a pour mission d’assister le ministère en charge de l’Agriculture dans la mise en œuvre de la politique semencière nationale et du Règlement C/Reg. 04/05/2008 de la CEDEAO. Il a pour mission de : veiller au respect et l’application des règles et normes de production, de contrôle de qualité, de certification et de commercialisation des semences végétales et plants ; émettre des avis et des conseils et faire des propositions sur toutes les questions relatives aux semences, notamment l’organisation, la mise à jour et la publication du Catalogue National des Semences des espèces et variétés végétales (CNEV) ; définir les exigences techniques pour la préparation des dossiers d’homologation ; veiller à la collaboration et aux échanges d’informations entre d’une part, les acteurs nationaux du secteur semencier et d’autre part entre le service officiel de contrôle de qualité, de certification des semences végétales et plants avec ses pairs de la CEDEAO ; suivre l’organisation et la gestion du service officiel de contrôle et de certification des semences végétales et plants ; veiller à la mise en place et au fonctionnement du Fond d’Appui au Secteur Semencier (FASS) ; Fond rechercher des financements permettant de favoriser le développement du secteur semencier national ; émettre des avis sur les questions scientifiques et techniques relatives aux semences végétales et plants et suggérer des axes de recherches ; coordonner et superviser les activités des comités régionaux des semences végétales.