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Arreté n°_/ MAG/EL/DIRCAB/SG/DGA du 29 Octobre 2019 fixant les modalités de renouvellement de l'agrément pour l'importation et l'exportation des engrais.

Country
Niger
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté est pris en application des articles 11 et 13 du Règlement C/REG. 13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO et de l'article 14 du décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d'application du Règlement C/REG. 13/12/12.
L'arrêté réglemente les modalités et les conditions de délivrance et de renouvellement de l'agrément pour l'importation et l'exportation des engrais.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ner216596.pdf
Web site
https://duddal.org
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalité d’application du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO.
Règlement c/reg.13/12/12 du 02 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO.