Arrêté nº 031 MAG/EL/DP du 25 février 1997 relatif au contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux à l'importation ou à l'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe l'ensemble des mesures de contrôle sanitaire des végétaux et des produits végétaux lors des opérations liées à l'importation ou à l'exportation de ces produits.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No