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Arrêté nº 13/MDA/CNCR/SP portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des secrétariats permanents régionaux du Code rural.

Country
Niger
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté porte organisation, attributions et modalités de fonctionnement des secrétariats permanents régionaux du Code rural, services techniques spécialisés dans la mise en oeuvre du Code à l'échelle de la région.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ner65660.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger, Spécial nº 5, 27 avril 2006, p. 131.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 97-008/PRN/MAG/EL portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code rural.