Arrêté nº 335 MAG/EL/DPV du 16 décembre 1996 fixant les conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de produits phytopharmaceutiques dangereux.

Cet arrêté fixe les conditions requises pour la détention en vue de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits pharmaceutiques homologués ou en autorisation provisoire, qui sont répartis selon les catégories suivantes: produits destinés à la préparation d'appâts empoisonnés; fumigants; produits classés Ia et Ib selon les normes OMS/OAA; produits classés II selon les normes OMS/OAA; produits de traitement des semence; autres produits.