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Arrêté règlementant l'accès aux réserves de faune et la circulation à l'intérieur de celles-ci, 1953.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté réglemente l'accès aux réserves de faune et la circulation à l'intérieur de celles-ci. Il prévoit la nécessité d'un permis de tourisme, donnant lieu au paiement d'une taxe. Il indique toutes les activités qui sont interdites à l'intérieur des réserves, parmi lesquelles, la recherche, la poursuite, l'abattage, le piégeage, la capture de tous animaux, la destruction de leurs gîtes, terriers ou nids, le ramassage des oeufs et le port de toute arme.
Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
Recueil des textes réglementaires - Faune, chasse,aires protégées, pêche, juin 1993.
Source language

French

Legislation Amendment
No