Décret n° 2015-321/PRN/MESU/DD du 25 juin 2015 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2014-63 du 05 novembre 2014, portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.

Ce décret, composé par 6 chapitres, a pour objet de déterminer les modalités d'application de la loi n° 2014-63 du 05 novembre 2014, portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de l'utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.
Le Chapitre 1 définit les personnes physiques ou morales concernées par les dispositions de la loi n°2014-63 et les types de sachets et d'emballages en plastique souple à basse densité qui peuvent être produits, importés, commercialisés, utilisés ou stockés au sens de ladite loi n°2014-63.
Le Chapitre 2 prévoit les mesures dérogatoires et la mesure dans laquelle elles sont applicables, qui sont prévues pour des raisons scientifiques, sanitaires ou expérimentales.
Le Chapitre 3 établitquelless sont les mesures incitatives prévues par la loi n° 2014-63 pour les entreprises industrielles optant pour la reconversion de la production des matériaux en plastique biodégradable peuvent bénéficier de certaines mesures incitatives notamment.
Le Chapitre 4 prévoit la possibilité que les poursuites relatives aux délits en matière des matériaux en plastique incriminés puissent être arrêtées moyennant l'acceptation et le payement par le contrevenant d'une transaction proposée par l'agent verbalisateur.
Le Chapitre 5 établit la procédure pour le contrôle de conformité, à suivre lorsque la conformité des sachets ou des emballages en plastique est jugée douteuse. Le dernier Chapitre, concernant les dispositions finales, interdit, entre autre, tout déversement de déchets en plastique sur le territoire d'unee commune, dans un plan d'eau u ou dans un ouvrage d'assainissement.