Loi n° 2014-63 du 05 novembre 2014, portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de l'utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.

Cette loi, qui est organisée en 3 chapitres, interdit de produire, d'importer, de commercialiser, d'utiliser et de stocker, sur toute l'étendue du territoire de la République du Niger, les sachets et les emballages en plastique souple à basse densité, sauf pour des raisons scientifiques, sanitaires ou expérimentales, pour lesquelles une autorisation spéciale peut être accordée et une procédure dédiée est mise en place. Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les emballages en plastique souple certifiés biodégradables.
Ayant le Chapitre 1 établit les définitions et les utilisations des sachets et des emballages interdites, le chapitre 2 s'occupe du contrôle, des infractions et des sanctions.
Le Chapitre 3, qui prévoit des dispositions transitoires et finales, établit, entre autre, que les entreprises industrielles qui produisent des sachets ou emballages en plastique ayant opté pour la reconversion en production de plastique biodégradable puissent bénéficier des mesures incitatives.