Décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du Permis de Construire.

Le présent décret fixe les modalités d'établissement et de délivrance du permis de construire (c’est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles d'urbanisme, et les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des sols ainsi que les normes de construction). A cet effet, ce texte détermine, entre autres, les généralités; dispositions constructives minimales ; dispositions constructives minimales; et la validité et du contrôle. Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires notamment le décret n° 64-133/MTP/MU du 03 Juillet 1964, portant réglementation du Permis de construire dans la ville de Niamey.