Décret n° 2018-225/PRN/MDH du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017, fixant les modalités d'établissement et de délivrance du permis de Construire.

Le présent décret modifie les dispositions des articles 3, 18, 19, 23, 24, 27 et 45 du décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017, fixant les modalités d'établissement et de délivrance du Permis de Construire. Les différentes modifications portent sur l’obtention préalable d’un permis de construire (Article 30); la compétence du Maire de la commune en matière de permis de construire (Article 18); l’institution auprès du Maire d’une Commission d'instruction des dossiers de demande de permis de construire (Article 19), la procédure d’établissement du permis de construire (Articles 23, 24, 27, 27) ; la création d’un Comité de contrôle de qualité des constructions auprès du Ministre chargé de l’architecture et de la construction (Article 45 ). L'article 26 du décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017 est abrogé.