Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012, portant Code du Travail de la République du Niger. En application des dispositions de l’article 100 du Code du Travail, les article 149 à 155 prévoient les dispositions applicables aux entreprises et établissements agricoles. Sont considérées comme entreprises et établissements agricoles, les exploitations où sont pratiqué: les travaux pour l’exploitation des ressources végétales (par prélèvement direct, en particulier les exploitations de bois, les travaux d’abattage, d’ébranchage, de transport en forêt, et, lorsqu’ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation; par culture, que ces cultures soient vivrières, industrielles ou commerciales); les travaux pour l’exploitation des ressources animales (par prélèvement direct, en particulier les travaux de pêche; par la culture, l’élevage en général et en particulier le dressage et l’entraînement des chevaux, l’aviculture, la pisciculture).
Sont également considérés comme établissements agricoles: les bureaux, dépôts et magasins de vente qui se rattachent à des exploitations agricoles, lorsque l’exploitation agricole constitue le principal établissement; les coopératives agricoles de culture et de stockage en commun ou de motoculture, à l’exclusion des autres coopératives qui sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l’article 99 du Code du Travail. Toutefois, ne sont pas rattachés aux établissements agricoles: les établissements traitants et transformant les produits agricoles, lorsque ces opérations ne sont pas nécessaires pour tirer parti de la récolte ; et les ateliers annexés à une exploitation agricole qui ne fonctionnent pas uniquement pour la réparation et l’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation agricole. Les articles 157 à 176 régissent le travail des enfants (l’interdiction du travail des enfants ; les possibilités d’emploi des enfants ; et les conditions d’emploi des enfants). En application des articles 136 à 156 du code du travail, ce texte fixe les conditions d’hygiène, de sécurité et de santé au travail.