Décret N° 2020-232/PRN/MDC/AT du 13 mars 2020 portant modalités d’application de la loi N° 2001-032 portant orientation de la politique d’Aménagement du Territoire modifiée et complétée par la loi N° 2018-51/PRN/ MDC/AT du 18 octobre 2018.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la relative à l’orientation de la Politique d’Aménagement du Territoire au Niger. Il précise les outils de planification (tels que le Schéma National d’Aménagement du Territoire, l’Atlas National, les schémas régionaux, départementaux, sectoriels et de zones) ainsi que leurs procédures d’élaboration, de validation et d’adoption. Le texte définit également les organes de mise en œuvre : organes consultatifs (CIAT, conseils des collectivités territoriales, CESOC) et organes de conception (commissions nationale, régionales et départementales), avec leurs attributions, compositions et modes de fonctionnement.
Le décret établit l’horizon temporel et la périodicité de révision des outils, allant de 10 à 30 ans selon les documents. Il organise la gestion du Fonds National d’Aménagement du Territoire (FNAT), destiné à financer les actions et outils d’aménagement, en précisant la composition, les missions et le mode de fonctionnement de son comité de gestion. Enfin, il abroge les dispositions contraires et charge les ministres compétents de son application.