Loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d'aménagement du territoire.

La présente loi, qui est organisée en 5 chapitres, décrit dans le chapitre 1 son objet, qui est celui de fixer le cadre juridique de toutes les interventions de l'Etat et des autres acteurs ayant pour effet la structuration, l'occupation et l'utilisation du territoire national et de ses ressources. Elle vise à atténuer les disparités intra et inter régionales à travers une meilleure couverture des besoins essentiels de la population, notamment en matière d'alimentation, de santé, d'éducation, d’eau potable et de logement. Elle contribue à la valorisation et à l’exploitation rationnelle du territoire et de ses ressources.
Le chapitre 2 établit les objectif que la loi veut poursuivre, soit 1. l'intégration nationale, à obtenir à travers l'atténuation des disparités inter et intrarégionales d’une part et entre le milieu urbain et le milieu rural d’autre part, en mettant en œuvre une politique de valorisation et d'exploitation rationnelle du territoire. Finalisés à cet objectif sont: a - la répartition harmonieuse de la population sur l'espace national, dans un but d’intégration nationale et d’utilisation optimale de l’espace et des ressources; b - la restructuration de l'armature urbaine en vue d'un développement harmonieux et équilibré du territoire national; c - l’atténuation de l'exode rural à fin de mantenir l’équilibre des rapports entre les villes et les campagnes; d - le désenclavement du pays, qui constitue une contrainte pour le développement socio-économique du pays, à obtenir à travers l’entretien du réseau d’infrastructures de transport en vue d’une meilleure desserte du territoire national; e - les aménagement sous-régionaux africains favorisant toutes les initiatives conjointes visant à développer les zones frontalières et la cohérence entre les projets multinationaux pour une exploitation optimale des ressources communes avec les pays voisins. 2. Le développement économique et social, à travers a - la lutte contre la pauvreté; b - la couverture des besoins essentiels de la population (équipements sanitaires, scolaires et hydrauliques ainsi que les conditions d'habitat); c - la gestion des ressources foncières. 3. La préservation et la valorisation des ressources naturelles: a- l'environnement et des facteurs naturels de production; b - l'adéquation entre les ressources naturelles et la répartition de populations; c - l’optimisation de la politique énergétique.
Le chapitre 3 s'occupe de la stratégie de mise en oeuvre de l'aménagement du territoire, qui repose sur sa connaissance approfondie, permettant d'identifier les contraintes et les potentialités. Les études relatives à la connaissance et à l'organisation du territoire constituent une source d’informations pour l'élaboration des différents outils: l’Atlas national, le schéma national d’Aménagement du Territoire, les schémas régionaux, les schémas de zones et les schémas directeurs d’Aménagement et d’urbanisme.
Le chapitre 4 règlemente les structures de l'aménagement du territoire et le cadre institutionnel dans lequel elles s'insèrent, y compris les mesures financières et fiscales. La loi est terminée par des dispositions finales (chapitre 5).