Décret n° 87-077/PCMS/MI du 18 juin 1987 réglementant la circulation et le droit de pâturage du bétail dans les zones de cultures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret régit la circulation et le droit de pâturage du bétail dans les zones de cultures, ainsi que le règlement des litiges et les indemnisations y afférents sur tout le territoire national.
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 59-180/SEP du 28 octobre 1959 réglementant la circulation et le droit au pâturage du bétail dans les zones de cultures.
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 59-180/SEP du 28 octobre 1959 réglementant la circulation et le droit au pâturage du bétail dans les zones de cultures.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No