Décret n°2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi minière.

Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n°93-016 du 2 mars 1993 portant loi minière en République du Niger et ses textes modificatifs subséquents. Ce texte prévoit les titres miniers (autorisation de prospection, permis de recherche, permis d’exploitation, exploitation artisanale, dispositions particulières aux substances minérales classées en régime de carriers, bornage). Par ailleurs, ce décret définit les occupations des terrains; la fiscalité, règles de perception des droits, taxes et redevances (droit fixe, redevance superficiaire, redevance minière, taxe d’extraction, taxe d’exploitation artisanale, pénalités, Ristourne) ; l’hygiène et sécurité dans les mines et les carrières ; la surveillance exercée par l’administration).