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Décret n°2017-877 du 10 novembre 2017 déterminant le contenu et les conditions d'élaboration de plan communal.

Country
Niger
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret définit la nature des installations industrielles et des ouvrages présentant des risques importants pour les personnes et l'environnement, assujettis au plan d’Opération Interne (POI) et au Plan Particulier d’Intervention (PPI). Il fixe les conditions, le contenu et les modalités d’élaboration des Plans Particuliers d’Intervention (PPI) et des Plans d’Opération Interne (POI).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Ner187535.pdf
Web site
http://www.protectioncivile.ne
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 2017-06 du 31 mars 2017 déterminant les principes fondamentaux de l’organisation de la protection civile du Niger.