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Loi n° 2017-06 du 31 mars 2017 déterminant les principes fondamentaux de l’organisation de la protection civile du Niger.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi a pour objet de doter le Niger d’un instrument régissant la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les catastrophes. Il réaffirme le rôle de l’Etat dans la protection de la population contre les risques et les catastrophes. Il précise en outre les droits et les devoirs du citoyen en la matière et définit les obligations des installations publiques ou privés présentant de risques importants pour les personnes et l’environnement. Ce texte institue un schéma national d’analyse et de couverture des risques et harmonise le domaine de la planification des urgences. Il précise les modalités d’information des populations sur les risques potentiels. Il définit les responsabilités des autorités nationales, régionales et locales en matière de prévention, préparation et de gestion des risques et des catastrophes. Cette loi formalise l’organisation générale des secours au niveau national, régional et local.
Il offre la capacité d’anticipation de l’engagement des moyens et d’aide à la décision au gouvernement, au gouverneur et au préfet en instituant un dispositif de veille permanente efficace. En plus, il définit les rôles du représentant de l’Etat et des collectivités. Il définit aussi les modalités de réquisition. Il règle les modalités relatives aux associations ayant pour objet social la protection civile, notamment les conditions de leur participation aux opérations de secours auprès des acteurs étatiques. Il prévoit un dispositif d’évaluation et de contrôle de la protection civile. Les dispositions relatives aux services de protection civile précisent les modalités de budgétisation des ressources. Les agents assurant les missions de protection civile sont désormais plus motivés dans l’exercice de prérogatives plus claires et précises dans l’intérêt des populations vulnérables. Ils bénéficient de formations pertinentes et de la reconnaissance de la dangerosité du métier
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No