Décret n°2018-538 définissant le code d’alerte national.

Le présent décret définit le code d'alerte national, en application de l'article 7 de la loi n° 2017-06 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux de l’organisation de la protection civile Le code d'alerte national fixe les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion. Il contient les mesures destinées à alerter et informer, en toutes circonstances, la population suit d'une menace ou d'une agression, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe. Ces mesures sont mises en œuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public dans, le cadre de l'alerte rapide.