Décret nº 2000-369/PRN/ME/LCD portant attributions, organisation et fonctionnement du bureau d'évaluation environnementale et des études d'impact.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine Ies attributions, l'organisation et le fonctionnement du Bureau d'évaluation environnementale et des études d'impact (BEEEI) prévu par I'article 38 de la loi cadre relative à la gestion de l'environnement.
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Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger nº 1, 1er janvier 2000.
Source language
French
Legislation Amendment
No