Loi-cadre No. 98-56 du 29 décembre 1998 relative à la gestion de l'environnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Niger. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de subsidiarité des normes coutumières et des pratiques traditionnelles en absence d'une règle de droit écrit. Les ressources naturelles et d'une manière générale l'environnement font partie du patrimoine commun de la Nation et leur protection et mise en valeur font partie intégrante de la stratégie nationale de développement. La loi est formée par 105 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Elaboration et mise en valeur de la politique environnementale, portant dispositions relatives à la participation des populations et aux mesures incitatives (II); Gestion de l'environnement indiquant les instruments de gestion, tels que le plan national de l'environnement pour un développement durable et les études d'impact sur l'environnement, ainsi que les mesures de protection de l'environnement, notamment de l'atmosphère, des ressources en eau, du sol et du sous-sol, et de gestion des déchets, des matières dangereuses et nocives; la section 10 est dédiée aux mesures de lutte contre la désertification et de gestion des écosystèmes fragiles (III); Infractions (IV); Dispositions finales (V).
Attached files
Date of text
Notes
Cette loi s'applique sans préjudice des dispositions non contraires des lois particulières relatives à la gestion de l'environnement.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by