Décret nº 2004-266/FRNlMM/E du 14 septembre 2004, fixant les modalités d'application de la loi nº 2003-04 portant Code de l'électricité.

Le présente décret porte règlementation des activités de production, de transport et de distribution ainsi que d'importation et d'exportation de l'énergie électrique en République du Niger. Il fixe les conditions de la concession du service public de l'énergie électrique, établit le régime juridique des ouvrages et de l'exercice des prérogatives de l'exercice public et règlemente l'autoproduction, la production indipendente, l'importation et l'exportation de l'énergie, la tarification et les rapports avec les usagers.