Loi nº 2003-04 portant Code de l'électricité.

La présente loi régit les activités de production, de transport et de distribution ainsi que d'importation et d'exportation de l'énergie électrique en République du Niger. L'Etat, à travers le ministère chargé de l'énergie, détermine la politique sectorielle et définit le cadre législatif et réglementaire des activités de production, de transport, d'importation, d'exportation et de distribution de l'énergie électrique et en assure le suivi. L'Etat peut déléguer sous forme de concession, d'affermage, de régie intéressée ou toute autre forme de délégation, tout ou partie du service public visé l'article 4 à une ou plusieurs personnes morales de droit nigérien, suivant les conditions fixées par décret. La délégation de tout ou partie des missions du service public de l'energie électrique procède d'une convention passée entre I'Etat et un ou plusieurs délégataires de 1’activité de service public. Toute convention comporte un cahier de charges qui en fait partie intégrante.
Les collectivités territoriales peuvent exécuter, sous le contrôle du ministère chargé de l'énergie, l'électrification rurale dans leur circonscription sur fonds propres ou en association avec des personnes morales ou physiques de droit nigérien. Il est créé, sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie, une structure chargée de promouvoir et de coordonner l'électrification en milieu rural.
Une personne physique ou morale, autre que les délégataires des missions du service public, peut détenir et/ou exploiter des installations d'auto-production, destinées uniquement à la production d'énergie électrique à usage personnel, dans les conditions prévues au titre V de la présente loi.