Décret nº 74-284 PCMS MER/CAP MI portant application de la loi nº 71-17 du 30 mars 1971, fixant le régime de la pêche.

Ce décret porte application de la loi nº 71-17 du 30 mars 1971, fixant le régime de la pêche. Il est formé par 22 articles divisés en 5 titres, à savoir: Droit de pêche (I); Protection du poisson (II); Infractions et peines (III); Régime fiscal des coopératives des pêcheurs (IV); Dispositions diverses (V).
Trois catégories de pêche sont instituées: la pêche sportive, la pêche scientifique et la pêche commerciale. L'exercice de cette dernière nécessite d'un permis et du paiment d'une redevance. Il est interdit de détruire ou de capturer les animaux de l'aquifaune autres que les poissons. Les articles de 12 à 15 portent mesures de protection des poissons, et notamment, la liste des pratiques, des méthodes et des engins de pêche prohibés; la dimension minimale des mailles des filets; l'autorisation nécessaire pour effectuer tous travaux dans les eaux de surface rélévant du domaine public.