Loi nº 71-17 portant régime de la pêche.

Cette loi porte régime de la pêche. Elle est formée par 14 articles divisés en 4 titres, à savoir: Droit de pêche (I); Protection du poisson (II); Constatation et poursuite des infractions (III); Régime fiscal des coopératives des pêcheurs (IV). Le droit de pêche dans les eaux du domaine public appartient à l'Etat, qui peut en accorder l'exercice, à titre onéreux ou gratuit, à ses nationaux ou à des étrangers. Les droits de pêche exercés selon la coutume sont reconnus et confirmés. La loi renvoie à des décrets succéssifs pour établir les mesures de fermeture et de limitation de la pêche et pour réglementer les aménagements piscicoles, ainsi que le traitement, le conditionnement, le transport et l'inspection sanitaire du poisson.