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Décret nº 86-041 portant modalités d'application de l'Ordonnance relative au commerce du bétail et de la viande.

Country
Niger
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance relative au commerce du bétail et de la viande. Il porte,entre autre, dispositions relatives à l'obtention et au renouvellement de la carte professionnelle et aux autres types de documents nécéssaires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ner4036.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance nº 86-016 relative au commerce du bétail et de la viande, 1986.
Implemented by
Arrêté nº 24/MRA/MCI/T du 23 septembre 1986 portant modalités d'application du décret nº 86-041 du 3 avril 1986 relatif au commerce du bétail.