Ordonnance nº 86-016 relative au commerce du bétail et de la viande, 1986.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance interdit d'exercer le commerce du bétail et de la viande sans un agrément préalable et habilite seul les marchands de bétail et les bouchers grossistes à effectuer des opérations d'exportation de leus produits respectifs.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No