Décret nº 96-430/PRN/MAG/E déterminant les modalités d'application de l'ordonnance portant régime des coopératives rurales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance portant régime des coopératives rurales, notamment en ce qui concerne la procédure d'enregistrement et d'agrément des coopératives, la composition et le fonctionnement des divers organes des coopératives, le patrimoine, et la tutelle exercé sur les coopératives par le ministère de l'agriculture et de l'élevage.
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Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées, notamment le décret nº 89-074/PCMS/MAG/E portant modalités d'application de l'ordonnance nº 89-10 portant régime des organismes ruraux à caractère coopératif et mutualiste.
Repealed
No
Serial Imprint
Publication separée du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, 7 p.
Source language
French
Legislation Amendment
No