Ordonnance nº 96-067 portant régime des coopératives rurales.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance détermine le régime de création, d'organisation et de fonctionnement des coopératives rurales quelle que soit la nature de leurs domaines d'activité et le lieu de leur implantation au Niger, à l'excéption de celles soumises à une légisaltion et à une réglementation particulière.
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Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées, notamment l'ordonnance nº 89-10 portant régime des organismes ruraux à caractère coopératif et mutualiste.
Repealed
No
Serial Imprint
Publication separée du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, 6 p.
Source language
French
Legislation Amendment
No