Loi N° 2018-51 du 18 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-032 du 31décembre 2001 portant orientation de la Politique Nationale d’Aménagement du Territoire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi vient réformer le cadre juridique de l'aménagement du territoire nigérien en modifiant et complétant la loi-cadre de 2001. Ce texte institutionnalise une approche intégrée du développement territorial qui articule trois dimensions fondamentales.
La présente loi vient réformer le cadre juridique de l'aménagement du territoire nigérien en modifiant et complétant la loi-cadre de 2001. Ce texte institutionnalise une approche intégrée du développement territorial qui articule trois dimensions fondamentales.
La dimension spatiale et environnementale constitue le second pilier de la réforme. Le texte impose systématiquement des études d'impact environnemental intégrant les aspects écologiques, socio-économiques et culturels. Il intègre la problématique des changements climatiques dans la planification territoriale et met en place une hiérarchie d'outils de planification (Schéma National, Schémas Régionaux et Départementaux d'Aménagement du Territoire, Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme) dont la durée de validité et les modalités de révision sont précisément définies.
Enfin, la loi fait de l'aménagement du territoire un instrument de réduction des disparités régionales et de développement équilibré. Elle vise à améliorer la couverture des besoins essentiels des populations (alimentation, santé, éducation, eau potable, logement) et à promouvoir une exploitation rationnelle des ressources naturelles. Le texte prévoit également des mécanismes spécifiques de coopération transfrontalière pour l'aménagement des zones frontalières.
Les innovations majeures de cette réforme incluent l'ancrage constitutionnel du principe de développement durable, la mise en place d'un système intégré de connaissance du territoire (atlas national, banques de données), et l'institutionnalisation des procédures d'évaluation environnementale. La loi couvre l'ensemble du territoire national tout en maintenant une cohérence avec les engagements internationaux du Niger en matière environnementale et de développement.
La présente loi vient réformer le cadre juridique de l'aménagement du territoire nigérien en modifiant et complétant la loi-cadre de 2001. Ce texte institutionnalise une approche intégrée du développement territorial qui articule trois dimensions fondamentales.
La dimension spatiale et environnementale constitue le second pilier de la réforme. Le texte impose systématiquement des études d'impact environnemental intégrant les aspects écologiques, socio-économiques et culturels. Il intègre la problématique des changements climatiques dans la planification territoriale et met en place une hiérarchie d'outils de planification (Schéma National, Schémas Régionaux et Départementaux d'Aménagement du Territoire, Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme) dont la durée de validité et les modalités de révision sont précisément définies.
Enfin, la loi fait de l'aménagement du territoire un instrument de réduction des disparités régionales et de développement équilibré. Elle vise à améliorer la couverture des besoins essentiels des populations (alimentation, santé, éducation, eau potable, logement) et à promouvoir une exploitation rationnelle des ressources naturelles. Le texte prévoit également des mécanismes spécifiques de coopération transfrontalière pour l'aménagement des zones frontalières.
Les innovations majeures de cette réforme incluent l'ancrage constitutionnel du principe de développement durable, la mise en place d'un système intégré de connaissance du territoire (atlas national, banques de données), et l'institutionnalisation des procédures d'évaluation environnementale. La loi couvre l'ensemble du territoire national tout en maintenant une cohérence avec les engagements internationaux du Niger en matière environnementale et de développement.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No